Conditions Générales de Vente
 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE MA

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Livraison
Top-Deco s'engage à mettre tout en oeuvre afin de livrer la commande dans les délais les plus courts, et ce dès réception du bon de commande. Les délais de livraison indiqués sur le bon de commande ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le doit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

Toute réclamation pour non conformité ou manquant devra être transmise dans la semaine qui suit la date de réception de la commande.

Top-Deco est libérée de son obligation de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure. A titre indicatif, les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies sont des cas de force majeure.

Le transfert de propriété des produits livrés ou à livrer est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix par le client et ce sans incidence sur le transfert des risques.

Prix
Top-Deco pourra modifier ses tarifs à tout moment.

Le client s'engage à payer le prix de vente en vigueur au moment de sa saisie de la commande. Le règlement de la commande est payable d'avance en un versement lors de l'envoi à Top-Deco du bon de commande, à l'exception du paiement en contre remboursement.

Droit de rétractation
En vertu de l'article L121-16 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour des produits à Top-Deco pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour.

Garanties
Outre la garantie légale contre les vices cachés, Top-Deco garantit la défectuosité du support dans les modalités définies ci-après.

Dans le cas où le client constaterait une défectuosité du support, il dispose d'un mois à compter de son achat pour en faire retour à Top-Deco. Pour bénéficier de cette garantie, le client doit obligatoirement adresser à ses frais à Top-Deco le support accompagné du bon de garantie joint au produit. Top-Deco retourne alors à ses frais, au client, à l'adresse indiqué sur le bon de garantie, un nouveau support.

Protection des données personnelles
Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.

Litiges
Toute commande passée emporte l'adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux Conditions Générales de vente de Top-Deco. Tout différend relatif à la vente (prix, CGV, produit ...) sera soumis au droit français devant le tribunal de commerce de Nîmes.